La jurisprudence 464 de la Cour de Cassation (ex-Cour suprême) datant de 1983, réactualisée par d’autres décisions en 2003, crée la polémique dans le milieu associatif, spécialement les ONG travaillant dans le domaine de l’enfance abandonnée. Ce texte stipule qu’un enfant né hors mariage ne peut pas être affilié à un père, même si ce dernier souhaite le reconnaitre. «Cette décision est en flagrante contradiction la Convention relative au droit de l’enfant et s’oppose également avec l’article 158 du Code de la famille stipulant la possibilité de prouver le mariage par l’acte, par l’attestation de deux Adouls ou par le test ADN», nous explique Me Naima Aâm, conseillère juridique de l’Association Solidarité féminine (ASF).
«Une aberration»
Ces ONG ne sont pas au bout de leurs surprises. Auprès de la Cour de cassation, la demande du test ADN n’est pas recevable dans les dossiers de reconnaissance de la paternité. «Les juges font références à ce texte dans leurs jugements. Il y a eu des décisions prononcées par cette instance en 2009 et 2012», rappelle Me Aâm.
Aïcha Ech-Channa, présidente de l’ASF, s’insurge contre cet avis toujours utilisée dans les tribunaux marocains. «Ce texte qualifie un enfant né hors mariage ‘d’enfant de fornication’. Pour cette Cour c’est un ‘bâtard’ et il doit le rester même si son père le reconnait. C’est une aberration», s’indigne Ech-Channa.
Pour rappel, cette décision fait référence à la jurisprudence islamique en matière de droit de la famille, spécialement l’école du cheikh Khalil. D’autres écoles, optant pour une lecture éclairée du corpus religieux se montrent favorables à la demande de la reconnaissance de la paternité et au test ADN. Ces jurisprudences ont permis au Code la famille de stipuler les demandes de paternité dans les articles 16 et 158, 159, 160, 161 et 162.
Retrouvez l’interview complète d’Aicha Ech-Channa dans L’Observateur du Maroc qui sera en kiosques à partir du vendredi 18 octobre 2013.